Manque de places d'examen : les constats « officiels » du groupe de travail concernant les délais d’attente au permis de conduire.

Rapport de MM. Dominique LEBRUN, Michel MATHIEU et Firmino FRACCARO, Mai 2008

En abordant de front la question de la refonte du permis de conduire, l’audit sur la modernisation de l’apprentissage de la conduite et de l’examen du permis de M. Dominique LEBRUN en mai 2008 vise deux objectifs : améliorer l’efficacité du processus « formation/validation » tout en maîtrisant les coûts et les délais. Ce rapport, commandé par les ministres chargés de l’écologie et de l’intérieur, est le dernier en date. Il fait un état des lieux des caractéristiques de la formation à la conduite, de l’apprentissage dans le cursus scolaire à l’apprentissage dans les écoles de conduite. Il fait une description détaillée de l’examen du permis de conduire et du parcours du candidat puis il énonce les principales critiques faites au système. On retrouve ici les constats qui ont guidé les travaux du groupe tout au long des six derniers mois : inadaptation des formations face aux enjeux de sécurité routière, coûts de la formation, difficultés inhérentes au passage de l’examen théorique et pratique, conditions matérielles insuffisantes et harmonisation encore insuffisante des examens, écoles de conduite de qualité très inégale sur le territoire, complexité des fonctionnements administratifs, isolement des inspecteurs, manque de confiance dans les rapports entre élèves et écoles, relations complexes entre les inspecteurs et les écoles.

Le rapport LEBRUN propose de relever le niveau de la formation et de modifier les critères d’évaluation de l’examen en faveur d’une plus grande harmonisation et d’une amélioration des conditions de passage de l’examen. Il insiste sur la nécessité d’une plus grande maîtrise des coûts et des délais et propose un nouveau dispositif de pilotage de l’ensemble du système via la création d’une agence de service public qui coordonnerait l’organisation de l’examen du permis. En cas d’échec ou d’insuffisance, il propose de créer une délégation de service public. En conclusion, c’est l’accent sur une plus grande efficience des processus qui est préconisée, toujours au service de la progression de la sécurité routière et de la réduction du nombre de victimes sur les routes.

Proposition de loi du député M. Jean-Christophe FROMANTIN, Décembre 2013.

Monsieur Jean-Christophe Fromantin, député des Hauts-de-Seine, a déposé en décembre 2013 une proposition de loi visant à réformer le permis de conduire. Soutenu par 80 députés, il insiste sur l’urgence pour les pouvoirs publics de mettre enfin en place des moyens appropriés pour passer le permis. Etirement du temps entre l’inscription et le passage d’examen, élévation du prix global du passage du permis, augmentation du nombre de conducteurs sans permis : les constats sont les mêmes que dix ans plus tôt mais les chiffres et les tensions augmentent.

La solution qu’il propose préconise plus de « privatisation » : elle consiste à confier l’examen du permis de conduire à des organismes privés certifiés, qui serait réalisé dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que l’examen actuel. Si pendant deux ans le titulaire commet une infraction, il devra passer à nouveau l’examen auprès d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Ces derniers seront aussi en charge du contrôle plus généralement de la qualité des examens. Cette proposition vise à désengorger le système, à fluidifier les examens grâce à l’intervention d’organismes de certification, à faire baisser les coûts et les délais tout en revalorisant le rôle des inspecteurs.

Si les mesures préconisées n’ont pas vu le jour ou n’ont pas été à la mesure des attentes, ces rapports et propositions sont néanmoins des jalons essentiels dans l’analyse des besoins de réforme et dans la recherche de solutions de modernisation du permis. Ils mettent en lumière les problématiques qui sont encore et toujours des freins à l’apprentissage de la conduite, donc à l’optimisation de la sécurité et du bien-être des citoyens.

La volonté du groupe de considérer le permis comme un tout et d’y inclure sa mission de réduction des délais de présentation au permis fait écho aux travaux présentés. C’est dans leur lignée que le groupe a souhaité s’inscrire, tout en faisant le pari d’une approche différente, plus générale, de la problématique. Partant des constats largement étudiés, le groupe pointe le manque de fluidité et de coordination dans les échanges entre acteurs, l’inadaptation de la temporalité de la formation et le manque de sacralisation de cet examen, qui participe à la dégradation générale du permis. En filigrane, l’absence de valorisation et de prise en compte des besoins de l’ensemble des professions qui y sont liés apparaît comme un frein à l’évolution du système.

Le groupe a souhaité aborder sa mission comme une phase nouvelle dans la recherche de modernisation du permis de conduire. Par une approche globale, il souhaite prendre en compte non seulement l’ensemble des acteurs et leurs interactions mais aussi chaque étape du processus de l’examen du permis ainsi que l’aspect organisationnel du système d’apprentissage de la conduite. La démarche du groupe a pour objectif de proposer des solutions concrètes à une problématique sociale de premier plan.

Dans un premier temps, le groupe a proposé au ministre de l’intérieur, qui les a toutes retenues, des mesures d’urgences visant à mettre un coup d’arrêt à l’augmentation des délais de présentation au permis. L’objectif était de contenir le manque de places d’examen et d’assurer une prise en charge concrète et rapide de la problématique tout en ayant le temps par la suite d’approfondir les travaux et de proposer des mesures pérennes.

Ces mesures d’urgences proposées en novembre 2013 sont :

· maintenir les effectifs d’ IPCSR : le recrutement de 25 IPCSR a été décidé en 2014 ;

· concentrer l’activité des IPCSR autour du passage des épreuves pratiques du permis de conduire : élargir le vivier des agents publics habilités à faire passer l’épreuve théorique générale (ETG) aux inspecteurs et délégués retraités : l’arrêté du 12 février 2014 a autorisé les services à recruter ces agents par contrat ;

· extension et prorogation du dispositif des examens supplémentaires du permis de conduire pour les années 2013 et 2014 : ouverture de 10 000 places d'examen supplémentaires en 2013 et 2014 portant ainsi le nombre de places d’examens supplémentaires en 2014 à 60 000 : 30 000 seront consommées à mi-année ;

· soutenir une harmonisation territoriale : faciliter le renfort d’IPCSR extérieurs sur les territoires en difficultés et inciter l’installation d’IPCSR sur ces mêmes territoires ;

· favoriser les différents modes d’apprentissage de la conduite accompagnée (apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée, conduite encadrée) ;

· améliorer l’information et la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l’attribution des places d’examen ;

· améliorer la qualité de l’enseignement : encourager la mise en place rapide du titre professionnel des enseignants de la conduite remplaçant le BEPECASER en trouvant un vecteur législatif permettant la mise en place de l’autorisation temporaire et restrictive d’enseigner (ATRE) ;

· relancer la démarche sur l’harmonisation des pratiques d’évaluation en examen B

du permis de conduire ;

· fluidifier l’instruction des demandes de permis nécessitant la production des attestations scolaires de sécurité routière de premier ou de second niveau (ASSR 1 ou ASSR 2) ou de l’attestation de sécurité routière (ASR) ;

· redéfinition pour une période limitée de la méthode nationale d’attribution des

places d’examens.